La grève exercée par un seul salarié est reconnue justifiée par la Cour de cassation

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 avril 2022 n° 20-18402 reconnait le droit de grève au profit d’un salarié isolé.

Encore faut-il que certaines conditions soient réunies.

Les faits sont les suivants :

M. [Y] [J] est salarié de la société Keolis CIF depuis 2009.

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF.

Le salarié s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015.

Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève à lui seul.

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207 ; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25 ; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), selon laquelle :

- dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif,

- ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail,

- les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Dès lors, la cessation de travail d'un salarié isolé pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, l'arrêt de la cour d’appel retient qu’alors que le préavis de grève déposé par le syndicat CGT CIF Keolis à compter du 22 avril 2015 courait jusqu'au 31 décembre 2015, le salarié était seul en cessation de travail dans l'entreprise depuis le 8 juin 2015,

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles retenant que la cour d’appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 .

Cour de cassation civile, Chambre sociale, du 21 avril 2022 n° 20-18402

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND