COVID 19 – Report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux

 

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, dans certaines conditions. Lire la suite…

 

COVID 19 - Mesures d'urgence en matière de conges payes, de durée du travail et de jours de repos

 

L'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Lire la suite…

 

COVID 19 - Sort des contrats de voyage

 

Dans le contexte exceptionnel de propagation du covid 19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives de déplacement, ce qui conduit de très nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage. En outre, certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire. Lire la  suite…

 

COVID 19- Prolongation de deux mois de la trêve hivernale

 

La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.Cette disposition a fait l’objet de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars. Lire la suite…

 

Portée de l’opposabilité des exceptions prévues aux termes d’une police d’assurance

 

Par arrêt du 13 février 2020, la Cour de cassation retient que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier. Lire la suite…

 

Le vice cache entre professionnels de la même spécialité n’est pas retenu.

 

La Cour de cassation, par arrêt du 5 février 2020, a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du vice caché entre professionnels de la même spécialité. Lire la suite…

 

 

 

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