COVID-19 - PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA TREVE HIVERNALE

 

A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement.

 

Notamment, la trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.

 

Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.

 

Cette disposition a fait l’objet de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars.

 

Communiqué de presse du ministère Territoires et collectivités, 13 mars 2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

 

AL Avocats/ Assous-Legrand

 

 

 

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