Nouvelles modalités d’expulsion des squatters

Désormais, les propriétaires de résidences secondaires occupées par des squatters peuvent s'adresser au préfet pour faire procéder à leur expulsion.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « Asap ») du 7 décembre 2020, destinée à simplifier les démarches et le quotidien notamment des particuliers, a introduit une plus grande efficacité de la procédure d’expulsion en cas d’occupation illicite des résidences principales, mais également secondaires, en complétant l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO). Lire la suite …

 Trêve hivernale : prolongation de la durée

Dans le contexte de crise sanitaire le gouvernement a décidé de prolonger la durée de la trêve hivernale au 31 mai prochain. Lire la suite ….

Vices apparents dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : quels recours pour l’acquéreur ?

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur les délais de recours dont bénéficient les acquéreurs en VEFA aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2021.

En effet, en raison de désordres et non-finition persistants affectant les parties communes un syndicat de copropriétaires (SDC) s’est retourné à l’encontre du vendeur-constructeur (la SCI).

La cour d’appel, ayant déclaré l’action du SDC prescrite s’agissant de vices apparents à la date de prise de possession des parties communes, estimant que les demandes auraient dû être formées au plus tard dans l'année suivant cette date, a été censurée par la Cour de cassation . Lire la suite ….

Limites dans l’exercice de la police des chemins ruraux par les maires

La Cour administrative de Nantes, aux termes d’un arrêt du 4 décembre 2020, vient de rappeler les conditions de mise en œuvre par les maires des limites les autorisant à prendre des mesures de police concernant les chemins ruraux qu'ils tiennent de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime.

En effet le maire doit respecter la procédure contradictoire prévue par le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 au profit de l’administré, sauf cas d’urgence dument constatée.  Lire la suite …

Que devient la commission de l'agent immobilier en cas de rétractation du vendeur ?

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2020, retient que le refus du mandant (le vendeur) de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire (l’agent immobilier) ne peut lui être imputé pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts. Lire la suite ….

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND