Nouvelles modalités d’expulsion des squatters

 

1- Conditions de mise en œuvre de l'expulsion des squatters

 

Une circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, apporte des précisions sur la notion quant à la mise en œuvre de ces dispositions.

 

 1.1.Pas de recours préalable au juge :

 

Cette procédure constitue une procédure d’exception par rapport à la procédure prévue par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ou d’un lieu d’habitation ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire.

 

Elle permet, sans recours préalable au juge, à la personne dont le domicile est occupé ou à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci :

 

- de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux,

- après avoir déposé plainte,

-fait la preuve que le logement constitue son domicile,

- et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire (L. Dalo n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 38).

La circulaire éclaircie les conditions d’engagement de cette procédure administrative d’évacuation forcée, notamment sur la notion de domicile et le contenu de la demande au préfet.

 

1.2.Notion de domicile :

 

La circulaire rappelle les deux conditions cumulatives à remplir afin que cette procédure s’applique :

 

-d’une part, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de faire ou de contraintes,

-et, d’autre part, le maintien dans le domicile d’autrui.

Cette circulaire apporte une précision importante en ce qui concerne la notion de domicile.

 

Cette notion doit être entendue au sens de la jurisprudence pénale et non au sens du droit civil.

 

La circulaire se réfère à l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1997, selon lequel, seul constitue un domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-81.186).

 

A noter que l’occupation effective par le propriétaire au moment de l’intrusion n’est donc pas requise :

 

- dès lors que le local comporte les éléments minimaux, notamment mobiliers nécessaires à l’habitation,

- et qu’il puisse servir à tout moment de refuge à celui qui dispose de droits sur lui.

La circulaire ajoute qu’en revanche la procédure n’est pas applicable dans le cas d’un local qui n’est pas destiné à l’habitation (hangar, etc.). On peut également en déduire qu’elle ne s’applique pas non plus lorsque, par exemple, le logement est vide en attente d’être loué.

 

2- Contenu de la demande au préfet

 

Le préfet ne peut agir que sur demande.

 

La circulaire détaille, par ailleurs, le contenu de la demande au préfet, laquelle est subordonnée à trois conditions énumérées par l’article 38 de la loi Dalo :

 

-un dépôt de plainte préalable,

-la preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile du demandeur,

 -et le constat par un officier de police judiciaire.

 

2.1.Dépôt de plainte préalable :

 

La circulaire indique que le procès-verbal de la plainte doit contenir les éléments constitutifs permettant de caractériser les délits de l’article 226-4 du code pénal.

 

2.2.Preuve que le logement occupé constitue le domicile du demandeur :

 

La circulaire précise qu’il convient à cet égard d’accueillir toute pièce pertinente, en tenant compte, le cas échéant, de la circonstance que des preuves peuvent se trouver dans le bien occupé.

 

En effet, l’appréciation des éléments de preuve doit tenir compte des conditions dans lesquelles le dossier a été constitué (impossibilité d’accéder à son domicile notamment).

 

En outre, lorsque la demande est présentée par un tiers, celui-ci doit établir le titre l’habilitant à agir dans l’intérêt et pour le compte de la personne dont le domicile est occupé.

 

2.3.Constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire :

 

La circulaire rappelle que le délit de maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction frauduleuse, prévu à l’article 226-4 du code pénal, constitue une infraction continue et ajoute qu’il n’y a aucun obstacle juridique à ce que ce constat soit effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance.

 

3- La procédure administrative d’expulsion

 

3.1. Délais de la procédure :

 

L’instruction des demandes ne doit pas dépasser le délai impératif de 48 heures, fixé par le deuxième alinéa de l’article 38 de la loi DALO, à compter de la réception de celles-ci.

 

La circulaire préconise de prendre les mesures nécessaires permettant de déterminer le point de départ de ces demandes en procédant notamment à leur horodatage dès réception.

 

Aux termes de la circulaire, le sursis aux mesures d’expulsion instauré par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (« trêve hivernale ») n’est applicable qu’aux décisions de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire.

 

La décision de refus d’expulser, doit être motivée et communiquée sans délai au demandeur.

 

Outre les mentions obligatoires quant aux voies et délais de recours, il y aura lieu de rappeler la possibilité d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal judiciaire, le cas échéant en référé, et d’accompagner les personnes concernées, notamment en rendant possible le concours de la force publique, une fois la décision d’expulsion prononcée par l’autorité judiciaire.

 

3.2 Modalités d’évacuation forcée :

 

Mise en demeure :

 

Lorsqu’il apparaît, à l’issue de l’instruction, qu’une suite favorable peut être accordée à la demande d’évacuation forcée, et en tout état de cause au plus tard au terme du délai de 48 heures, une mise en demeure de quitter les lieux doit être adressée aux occupants.

La mise en demeure est également publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Il est recommandé de la notifier en outre à l’auteur de la demande.

 

Cette mise en demeure de quitter les lieux doit être assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures, à l’issue duquel il peut être procédé à l’exécution forcée.

 

Enfin, conformément aux précisions apportées par le Parlement et sauf circonstances exceptionnelles, l’évacuation doit avoir lieu dès la fin du délai de mise en demeure, sans délai complémentaire, sauf opposition du demandeur dans ledit délai.

 

Refus du préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée :

 

Le refus du préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée pouvant tenir à l’existence de motifs impérieux d’intérêt général, un diagnostic de la situation des occupants afin de pouvoir déterminer si de tels motifs font obstacle à une telle procédure sera établi.

 

En outre, nonobstant l’inapplicabilité de la trêve hivernale aux évacuations forcées prononcées sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO, les possibilités d’hébergement ou de relogement des personnes concernées, notamment lorsque sont concernés des publics vulnérables, et plus particulièrement des mineurs, devront être réalisées.

 

Il est recommandé que la recherche d’une telle solution puisse notamment justifier du choix du délai d’exécution fixé dans la mise en demeure, sans toutefois faire obstacle à l’évacuation effective des lieux dans un délai raisonnable compatible avec l’impératif de permettre aux victimes de reprendre possession de leur domicile.

 

L’évacuation effective des lieux ne saurait faire obstacle à l’engagement de poursuites pénales.

 

L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 73 : JO, 8 déc.

Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »

Communiqué de presse du 22 janvier 2021 : Réforme de la procédure d'évacuation forcée en cas de « squat » de domicile

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

 

 



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