Trêve hivernale : prolongation de la durée
 
Il y a lieu de rappeler que la durée légale s’achève au 31 mars.
 
La durée de trêve est donc prolongée deux mois.
 
A noter : cette trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters qui occupent le domicile d’autrui qu’il s’agisse selon la loi Asap du 7 décembre d’une résidence principale que d’une résidence secondaire ou occasionnelle (L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 38, mod. par L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 73,).

 

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND 

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