Lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) répond à une demande des organismes financiers soumis à son contrôle en élaborant les lignes directrices présentant une analyse des obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de la clientèle ainsi que de conservation des informations et documents, à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).

 

C’est dans ce contexte que l’ACPR établit un document mis en ligne le 16 décembre 2021.

 

Ce document n’a pas de caractère contraignant en lui-même. Il vise à faciliter l’élaboration et la mise en place par les organismes financiers de leur système préventif LCB-FT.

 

Ces lignes directrices se fondent sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 (dite « 4ème directive anti-blanchiment »). Elles prennent en compte les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre.

 

Elles tiennent également compte de la jurisprudence de la Commission des sanctions.

 

Elles intègrent notamment:

 

- le renforcement de l’approche par les risques dans la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ;

 - la distinction expressément opérée entre l’identification et la vérification de l’identité de la clientèle ;

 - les nouveautés concernant les mesures de vérification de l’identité ;

- l’introduction de la notion de bénéficiaire effectif en dernier ressort.

 

Les organismes financiers se réfèrent également, pour leur clientèle ayant la qualité de personnes politiquement exposées (PPE), aux lignes directrices relatives aux PPE, et pour leur clientèle bénéficiant du droit au compte, aux principes d’application sectoriels relatifs aux obligations LCB-FT dans le cadre du droit au compte.

 

Ce document comporte plusieurs annexes se rapportant :

 

- Aux bénéficiaires effectifs et personnes en relation avec le client,
- Aux bénéficiaires effectifs et bénéficiaires,
- Au démembrement de propriété d’actions entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
- Aux chaines de détention,
- Aux patrimoines familiaux,
- A l’exercice d’un pouvoir de contrôle au sens des articles 3° et 4° du I de l’article L233-3 du code de commerce,
- A la relation d’affaires avec un placement effectif,
Aux modalités particulières d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs,
- A l’interposition d’une société cotée dans une chaine de détention.

 

ACPR, Lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle, mises en ligne le 16 déc. 2021

 

AL AVOCATS /ASSOUS-LEGRAND

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
©Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND - AL AVOCATS - 01.40.47.57.57 - 112, rue de Vaugirard 75006 Paris