La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence s’impose au juge.

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 13 octobre 2021, retient que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale susceptible de faire l’objet d’une révision par le juge .

 

Les faits sont les suivants:

 

M. [P] a été engagé le 20 mai 2009 en qualité d'ingénieur développement, statut cadre, par la société Michel Thierry Group, aux droits de laquelle se trouve la société Adient Fabrics France (la société).

 

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.

 

Après avoir démissionné le 21 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

 

La cour d’appel a jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était pas une clause pénale dont le montant peut être réduit par le juge, au motif inopérant qu'elle avait la nature d'un salaire.

L’employeur estimait que la cour d'appel a violé les articles 1231-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

 

Position de la Cour de cassation ;

 

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas une clause pénale.

 

La contrepartie financière de cette clause s’impose donc à l’employeur sans possibilité de modification par le juge.

 

Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-12.059

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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