Personne morale présidente d’une SAS : de la nécessité ou non de nommer un représentant permanent personne physique

 

Aux termes de l'article L227-7 du code de commerce, « lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ».

 

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des actes réalisés par la présidence d’une SAS, personne morale, alors qu’aucun représentant permanent n’a été nommé, en contravention avec les statuts de cette société qui stipulent que : « Le président est désigné par décision collective des associés. Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique».

 

Les faits sont les suivants :

 

Le capital de la société par actions simplifiée, la SAS SOULEIADO est réparti à égalité entre les sociétés holding :

- la société SRH représentée par MM. [X],

- et la société la société DR, représentées par M. [V] [Z].

 

Lors de l'assemblée générale de la SAS SOULEIADO du 1er septembre 2014, la société SRH a été désignée en qualité de présidente de la SAS SOULEIDO.

 

M. [V] [Z], directeur général, et la société DR, font grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter leurs demandes aux fins de voir constater que la présidence de la société SOULEIADO n'était pas valablement exercée alors que les statuts de la SAS Souleiado stipulent que le président est désigné par décision collective des associés et que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

 

En l’espèce, il était constant que la société SRH, présidente de la SAS SOULEIADO, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon permanente contrairement aux dispositions statutaires.

 

Réponse de la Cour de cassation

 

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.

 

Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une société par actions simplifiées peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non- respect d'une telle disposition.

 

Par ce motif de pur droit, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 14 novembre 2019, aux termes duquel la demande en nullité des décisions prises en violation de l’obligation statutaire de nommer un représentant permanent personne physique ne peut être accueillie favorablement.

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 20-14.089 20-14.090, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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