Les incidences du dommage créé par un ouvrage public.

 

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

 

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

 

A cet égard, les victimes ne sont pas tenues de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 

 

Les faits sont les suivants :

 

M. C... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation.

 

Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune a construit une maison de santé.

 

En vue notamment de la création du parking de cette maison de santé, la commune a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite du muret de clôture de M. C...

 

Par courrier du 12 juin 2017, M. C... a demandé au maire de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour que le muret de sa propriété n'ait plus à supporter la charge de remblai qu'il soutient.

 

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, puis la cour administrative d'appel de Lyon, ont rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et, en appel, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la remise en état initial du muret et de retirer la terre prenant appui sur ce muret.

 

Il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d’appel attaqué que les dommages dont M. C... demande réparation trouvent leur cause dans la poussée qu'exercent, sur le muret de clôture de sa propriété, les terres remblayées par la commune pour la réalisation du parking de la maison de santé.

 

Ces dommages, qui résultent de l'absence de réalisation d'un dispositif de soutènement des terres ainsi remblayées, ne peuvent être regardés comme étant inhérents à l'existence même de la maison de santé et de son parking.

 

Dès lors, en estimant que les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune présentaient un caractère permanent et non accidentel, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

 

Le dommage invoqué est ainsi de nature accidentelle en ce qu’il ne peut être regardé comme indissociable de l’édification de l’ouvrage public.

 

Par conséquent, le requérant doit pouvoir obtenir réparation de son préjudice sans avoir à établir que celui-ci présenterait une gravité particulière.

 

Il s'ensuit, qu’en tout état de cause, M. C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d’appel qu'il attaque.

 

 

CE, 7 févr. 2022, n°453105

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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