Servitude de passage : un procès-verbal de bornage peut constituer un titre opposable au propriétaire du fond servant

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 17 février 2022, confirme qu'un procès-verbal de bornage peut constituer un titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage, lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.

 

Les faits sont les suivants

 

Par acte du 14 mai 2019, les consorts X, propriétaires de parcelles desservies par une voie privée, ont assigné en référé Mme [H] et M. [T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant leur parcelle AC.

 

Les consorts X demandeurs font grief à l'arrêt de la cour d’appel de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage de la servitude grevant la parcelle AC, alors qu'un procès-verbal de bornage peut constituer un titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.

 

En l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X se prévalaient de l'accord donné sans restriction par M. [T], au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal de bornage.

 

Pour rejeter la demande des consorts X, la cour d’appel retient que les opérations de bornage revendiquées par ces derniers ne permettaient pas de caractériser la connaissance de la servitude par M. [T] au moment de son achat.

 

Réponse de la Cour de cassation au terme de son arrêt du 22 février 2022

 

Selon l'article 691, alinéa 1er, du code civil les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

 

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel en se prononçant sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par M. [T] du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un constat d'accord entre les riverains, lequel constituait la base des travaux du géomètre, un acquiescement du propriétaire du fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

En conséquence, la Cour de Cassation infirme en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-19.954, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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