GESTION IMMOBILIERE :   INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE   OU DE REFROIDISSEMENT

La répartition individuelle des frais de chauffage et de refroidissement, sont précisées par arrêté du 6 septembre 2019 (NOR: LOGL1909858A).

Cet arrêté précise :

-  les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique,

- Le cadre d'utilisation des méthodes alternatives.

Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement.

Cet arrêté fait suite au décret n°2019-496 du 22 mai 2019 se rapportant aux obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et extension aux centrales de froid.

Il s’agit de mettre en œuvre  l'installation des compteurs individuels ou, à défaut, des répartiteurs de frais de chauffage ou de refroidissement en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lequels doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif.

Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation.

Ces obligations s'appliquent également aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de froid.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(article 71)
D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO, 23 mai
Arr. 6 sept. 2019, NOR : LOGL1909858A : JO, 10 sept.

AL AVOCATS