Dégradations pendant la location : le locataire présumé responsable

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 9 juillet 2020, réaffirme la responsabilité du locataire de toutes dégradations locatives, le locataire ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité que pour trois motifs à savoir :

- cas de force majeure,

-faute du bailleur,

- ou fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement.

A défaut le locataire reste présumé responsable . Lire la suite…

 

 

L’immixtion du maitre d’ouvrage permet -elle aux constructeurs d’échapper à la responsabilité décennale ?

 

La Cour de cassation se prononce à cet égard dans le cadre d’un arrêt du 23 septembre 2020.

Selon la Cour de cassation il y a lieu de vérifier que le comportement du maitre d’ouvrage soit la cause directe du sinistre pour pouvoir exonérer les constructeurs de leur responsabilité de plein droit résultant de l’article 1792 du code civil.

A défaut la responsabilité de plein droit des constructeurs reste acquise. Lire la suite …

 

 

Une vente consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de droit privé soumis à la garantie pour vice caché.

 

Une vente consentie après une déclaration d’utilité publique reste un contrat de droit privé autorisant l’acquéreur à faire jouer la garantie pour vice caché s’agissant d’un site pollué.

La Cour de cassation a tranché dans ce sens aux termes d’un arrêt de la chambre civile en date du 23 septembre 2020.Lire la suite…

 

 

Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 arrête de nouvelles dispositions concernant les syndics de copropriété, copropriétaires, membres des conseils syndicaux.

 

Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 se rapporte à l’harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical, clarifie la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété, adapte les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical. Lire la suite…

 

 

Nul n’a un droit acquis à son environnement : quand les éoliennes gênent…

 

Des éoliennes implantées nuisent, selon des propriétaires de résidences secondaires, à leur environnement visuel et sonore impliquant une perte de valeur vénale de leur propriété.

La Cour de cassation, par arrêt du 17 septembre 2020, ne partage pas cette position prenant en compte plusieurs critères tels que le bruit généré par les éoliennes conforme à la réglementation, et qu’eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne, la dépréciation de la maison, dans un contexte de morosité du marché local de l’immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage. Lire la suite…

 

 

 

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