Assurance dommages-ouvrage : l’obligation de l’assureur de répondre dans les 60 jours de la déclaration est incontournable

 

L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre.

 

A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par l'article L. 114-1 du même code, qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

 

Les faits sont les suivants :

 

Le 21 mars 2008, M. et Mme [J] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cavelier & fils (la société Cavelier), depuis lors en liquidation judiciaire.

 

La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage.

 

Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [J] ont, après expertise, assigné la société Cavelier en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée les assureurs la société Axa et la CGI Bat.

 

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2020) de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre. »

 

A défaut de réponse dans le délai de 60 jours, l’assureur ne peut plus invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai.

 

Selon les requérants, la cour d'appel en énonçant, pour dire que la société Axa pouvait néanmoins invoquer la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre et d’y répondre dans le délai de 60 jours.

 

Réponse de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

 

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

 

Il en résulte que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.883, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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