L’indemnité d’occupation applicable dans le cadre du renouvellement au bail commercial échappe à la règle du plafonnement

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 17 juin 2021, rappelle un principe déjà établi selon lequel la règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.

 

Les faits sont les suivants :

 

La société Sopadiv est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Normande.

 

Le 23 mars 2011, la SCI propriétaire, a délivré à la locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction.

 

Un jugement du 11 mars 2013 a rejeté la demande de la SCI en validité du congé et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction.

 

Le 13 avril 2016, la SCI a exercé son droit de repentir et consenti, au profit de la société locataire, au renouvellement du bail pour neuf ans.

 

La société locataire Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative en dehors de tout plafonnement comme le serait le loyer.

 

La société locataire prétend ainsi qu’en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation du preneur à bail commercial maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les article L.145-28 et L. 145-34 du code de commerce.

 

En effet la cour d’appel de Paris par arrêt du 15 janvier 2020, retient qu’en cas d'exercice de son droit de repentir par le bailleur, le preneur est tenu pendant la période écoulée entre la fin du bail et l'exercice du droit de repentir au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à la valeur locative conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce, et que les règles du plafonnement ne trouvent pas à s'appliquer dans ce cas.

 

La position de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation fait valoir que la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce (3e Civ., 14 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.032, Bull. 1978, III, n° 341 ; 3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.058, Bull. 2002, III, n° 243).

 

Aussi, la Cour de cassation fait droit à la cour d'appel d’avoir retenu que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative et non plafonnée.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-15.296,

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

 

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