Pollution: non-conformité ou vice caché ?

 

A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue, non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue. 

 

Les faits sont les suivants :

 

La société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une « clause de pollution ».

 

Le 31 mai 2010, la société Nel a revendu la parcelle à la société Station Kaweni, qui l'a donnée à bail à la société Sodifram pour y édifier des parkings, commerces et bureaux.

 

En octobre 2013, à l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain.

 

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement à leur obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés.

 

La société Total Mayotte a formé un appel en garantie contre la société Nel qui lui a cédé le terrain dans le cadre de l’acte d’échange d’origine.

 

Position de la Cour de cassation :

 

Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise.

 

De plus, selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Pour juger que la société Nel n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, l'arrêt de la cour d’appel retient que la parcelle que la société Station Kaweni, acquéreur destinait à la construction de parkings, commerces et bureaux s'est trouvée inconstructible pendant six mois en raison de la présence d'hydrocarbures imputable au manquement de la société Total Mayotte à son obligation de délivrance d'un terrain dépollué.

 

En raison de la non reprise de la clause de pollution aux termes de l’acte de vente conclue entre les sociétés Nel, vendeur, et Station Kaweni, acquéreur, la Cour de cassation retient que l'inconstructibilité du terrain constituait :

- non un défaut de conformité, en raison de l’absence de clause contractuelle relative à la dépollution, incluse dans l’acte de vente,

- mais un vice caché de la chose vendue.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-15.354 20-16.156, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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