La réception des travaux doit être contradictoire

 

La demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur, non convoqué à la réception expresse, doit être rejetée, car visant à contourner l'exigence du respect du contradictoire.

 

Tel en a décidé la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, par arrêt du 20 octobre 2021.

 

Les faits sont les suivants :

 

M. [V], maitre d’ouvrage, a confié des travaux de rénovation d'un chalet en bois à la société Georges, aux droits de laquelle vient la société 2SP bâtiment, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz IARD.

 

La maîtrise d'œuvre complète a été confiée à M. [K], architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF).

 

Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [V] ont, après expertise, assigné en indemnisation M. [K], architecte, la MAF et la société Allianz, assureur de l’entreprise.

 

L'architecte et son assureur ont recherché la garantie de la société Allianz.

 

M. [K], architecte et la MAF, font grief à l'arrêt de la cour d’appel de Versailles du 06 juillet 2020 de rejeter leurs demandes contre la société Allianz, assureur de l’entreprise de travaux alors :

 

- que la prise de possession des lieux et le fait qu'aucune somme ne soit réclamée par l'entrepreneur permettent de caractériser une présomption de réception tacite ;

 

- que cette présomption est renforcée par l'existence d'une réception expresse même non opposable au constructeur, réception expresse qui n'interdit donc pas la possibilité d'une réception tacite.

 

La position de la Cour de cassation :

 

D’une part, la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel a relevé que la volonté de M. [V], maître d'ouvrage, de recevoir l'ouvrage a été concrétisée par la signature, le 18 juin 2007, d'un procès-verbal de réception avec l'architecte.

 

D’autre part, ayant retenu que la demande de l'architecte et de son assureur, de constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard de l’entreprise, la société 2SP bâtiment, qui n'avait pas été convoquée à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette demande de réception tacite devait être rejetée.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-20.428, Publié au bulletin

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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