Provision en référé : pas à n’importe quelle condition

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 15 septembre 2022, rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur, fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.

En effet, il appartient au juge du référé-provision de vérifier le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de la demande au regard de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile (dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019) devenu 835 alinéa 2, aux termes duquel « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.. »

Les faits sont les suivants :

M. [S] a été grièvement blessé après avoir chuté de sa motocyclette, au cours d'une manifestation de motocross organisée sur un terrain pris à bail rural par Mme [X].

M. [S] a assigné devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, l'assureur multirisques-habitation du terrain loué par Mme [X], ainsi que Mme [X], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, aux fins d'ordonner une expertise et de lui allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

A la suite de sa mise en cause, l'assureur a refusé sa garantie au motif que le contrat d'assurance ne couvrait pas les manifestations sportives.

L'assureur fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Toulouse, (14 novembre 2019) de le condamner solidairement avec Mme [X] à payer à M. [S] une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices alors « qu'il appartient au juge du référé-provision de vérifier le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de la demande. »

Réponse de la Cour :

La Cour de cassation se réfère à l'article 809, alinéa 2, devenu 835 alinéa 2, du code de procédure civile, duquel il résulte que l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.

La Cour de cassation, en conséquence, censure l’arrêt de la cour d’appel, car en statuant par des motifs impropres à caractériser que la garantie de l'assureur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-19.426, n° 914 D

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND