Copropriété : Le conseil syndical n’a aucun droit d’accès aux parties communes à jouissance privative.

Les membres du conseil syndical ne sont pas autorisés à pénétrer dans les parties communes à jouissance privative d’une copropriété bien qu’il s’agisse d’une propriété indivise de tous les copropriétaires. En effet, le contrôle du bon entretien de parties communes relève du seul pouvoir d'initiative du syndic. Lire la suite …

Location meublée et IFI

Une question écrite est posée au ministre de l’économie et des finances concernant l’exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel. Lire la suite….

TVA : Faculté d'opter pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment

 
En vertu de l’Article 261 D du code général des impôts modifié par décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules .
 Par arrêt du 6 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise la portée de cette exonération. Lire la suite….

Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile en l’absence de préjudice propre

Ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique, une association, personne morale qui, par essence, ne peut exciper d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique. Lire la suite….

La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations

L’agence française anti-corruption publie un guide se rapportant à la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations. Lire La suite …

La chasse à la tourterelle suspendue par le juge des référés du Conseil d’Etat par décision du 11 septembre 2020

Les associations « Ligue pour la protection des oiseaux » et « One Voice » ont saisi le juge des référés afin qu’il prononce la suspension de l’arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2020-2021...Lire la suite