Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile en l’absence de préjudice propre

Les associations « Écologie sans frontière » et « Générations futures » ont déposé plainte pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution.

Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge d’instruction a constaté l’irrecevabilité des constitutions de parties civiles desdites associations.

Les associations ont relevé appel de cette décision.

Concernant l’intérêt à agir des associations, les défenderesses font valoir que lorsque ce délit, en ce qu’il vise la protection de la vie ou de l’intégrité d’autrui, est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs que l’association défend, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-1 du code pénal, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. 

Réponse de la Cour de cassation concernant ce moyen :

Les juges relèvent, à cet égard, que sur le fondement du droit commun, l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu’en application du premier de ces deux articles, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.

Les juges retiennent ensuite qu’alors que le délit dénoncé de mise en danger d’autrui se définit comme le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une association personne morale ne peut, par essence, exciper d’une telle exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique.

Le moyen développé par les associations a donc été écarté dès lors que celles-ci n’étaient pas susceptibles de subir un préjudice propre, directement causé par le délit évoqué.

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND