La preuve de la remise du mandat par l’agent immobilier au mandataire conditionne le paiement de la commission ou de la clause pénale insérée aux termes du mandat

L’agent immobilier doit être particulièrement vigilant quant au respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, notamment quant à la remise aux mandants d'un exemplaire du mandat.

A défaut, l’agent immobilier pourrait être débouté de ses demandes de paiement de sa commission prévue ou de la clause pénale insérée en cas de difficultés rencontrées à ce titre.

Tel en a décidé ainsi la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 16 juin 2021. Lire la suite…

Mise en place du carnet d’information du logement (CIL) par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022. Lire la suite…

« VESTA » représentation graphique des professions réglementées de l'immobilier par la FNAIM

Par communiqué de presse du lundi 5 juillet 2021 le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique « VESTA » adoptée par la FNAIM. Lire la suite…

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifie les conditions d’information du locataire concernant l’état des risques

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Désormais le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire que cela concerne le bail d’habitation ou le bail commercial. Lire la suite …

Le registre national des entreprises (RNE) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Aux termes de l’Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, (Code de com. article L. 123-36 nouveau) il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Lire la suite…