Mise en place du carnet d’information du logement (CIL) par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

 

Le « carnet d’information du logement » (CIL), est créé avec pour objectif l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs (communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020).

 

Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.).

 

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022. 

 

Aux termes de l’article L. 126-35-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation, un carnet d'information du logement est établi :

 

- afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,

- ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

 

Etablissement du carnet d’information :

 

Le carnet d'information du logement est établi :

- lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, d'un logement,

- ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1du CCH.

 

Les locaux concernés:

 

Aux termes de l’article 126-35-3 nouveau sont concernés les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris :

-les logements-foyers,

-logements de gardien,

-chambres de service,

-logements de fonction,

-logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.

 

A quel moment établir ce carnet d’information ?:

 

Aux termes de l’article L. 126-35-4 nouveau, le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet :

- d'une demande de permis de construire,

- ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

 

Lorsque les travaux de rénovation du logement, prévus au même article L. 126-35-2, ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

 

A qui incombe la responsabilité du carnet d’information ?

 

Aux termes de l’article L. 126-35-5 nouveau, le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

 

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

 

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

 

Le contenu du carnet d’information :

 

Aux termes de l’article L. 126-35-6, pour les constructions, le carnet d'information comporte:

« 1° Les plans de surface et les coupes du logement;

« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution ».

 

Les travaux de rénovation énergétique :

 

Selon l’article L. 126-35-7 pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

L’article L. 126-35-8 précise que le carnet d'information du logement comporte également:

 

« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

 

« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement;

 

« 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

 

L’article L. 126-35-9 prévoit que les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

 

Transmission du carnet d’information :

 

L’article L 126-35-10 le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.

 

Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

 

Mise en application du carnet d’information :

 

Aux termes de l’article L. 126-35-11, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des présentes dispositions, notamment :

 

Concernant les travaux de rénovation :

 

« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;

Concernant les catégories de matériaux et d'équipements :

« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8;

 

Concernant les documents permettant d'attester la performance énergétique :

 

« 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

 

Fiche d’impact

 

Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 article 167

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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