La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifie les conditions d’information du locataire concernant l’état des risques

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Désormais le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire que cela concerne le bail d’habitation ou le bail commercial.

En effet selon l’article 236-1-3° de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 ainsi rédigé :

« II. Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.

« En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.

« Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ;

Il résulte de ces dispositions que le candidat locataire devra être informé plus précocement de la première visite du bien, le texte précise « si une telle visite a lieu ».

Cette obligation devra s’appliquer dans le cadre d’une visite virtuelle.

Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-3).

L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 236, I, 3°).

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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