Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

 

Un décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 est paru ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

 

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

 

Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption.

 

Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption.

 

Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.

 

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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