Le diagnostic social et financier (DSF) constitue un document clé de la procédure judiciaire pour impayé locatif.

 

Un arrêté du 23 août 2022 met en place le formulaire unique de diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

 

C’est ainsi que le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.

 

La réalisation du DSF constitue est une étape obligatoire de toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif.

 

Le DSF n’est pas utilisé dans le cadre d’expulsions pour d’autres motifs, tels que les troubles de jouissance et les congés.

 

L’objectif du DSF est d’informer les magistrats de la situation des locataires assignés pour impayés locatifs en apportant des informations sur:

 

● La demande de résiliation du bail,

 ● La capacité du maintien du locataire dans son domicile,

● Le degré d’engagement du locataire pour remédier à sa situation d’endettement,

● Les conséquences pour le locataire d’une résiliation du bail.

 

Le DSF doit permettre au magistrat de comprendre:

 

● Les causes de l’impayé locatif,

● Les moyens mis en œuvre par le locataire pour y remédier (ex: reprise partielle du paiement du loyer à hauteur de ses capacités et dépôt d’une demande de logement social),

● Les dispositifs sollicités pour apurer la dette (Fonds de solidarité pour le logement, surendettement…),

● La recherche active d’une solution alternative de relogement dans la perspective où le bail serait résilié.

 

Le DSF est «contradictoire».

 

Le locataire et le bailleur doivent avoir l'opportunité de présenter des observations orales ou écrites sur le contenu du DSF.

Cela permet au magistrat de disposer de tout élément susceptible d’expliquer la cause de l’impayé pour prendre une décision la plus adaptée à la situation du locataire.

Le DSF doit être transmis au juge et à la CCAPEX au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience.

 

Arr. 23 août 2022, NOR : TREI2224439A : JO, 7 sept.

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

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