Responsabilité contractuelle du constructeur:

 

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 7 septembre 2022, rappelle que l'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception conformément à l’article 1792 -4-3 du code civil.

 

C’est à tort que la cour d’appel (Paris, 7 mai 2021) a retenu, au cas d’espèce, la prescription de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

 

Les faits sont les suivants :

 

La société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître de l'ouvrage, a fait rénover les parties communes d'un immeuble et a vendu les appartements par lots à des copropriétaires qui ont aménagé leurs parties privatives.

 

La réception est intervenue le 3 octobre 2005.

 

Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise générale, la société Novalex et son assureur, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 07 mai 2021 retient que le point de départ de la garantie contractuelle est la découverte du désordre, que la réception des travaux est intervenue le 3 octobre 2005 et que les désordres ont été constatés par l'architecte de l'immeuble dans son rapport du 15 février 2007, de sorte que c'est cette dernière date qui constitue le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil.

 

La cour d’appel retient également que l'assignation, par laquelle le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés le 4 avril 2007 une mesure d'expertise, a interrompu la prescription jusqu'à l'ordonnance du 25 avril 2007 ayant désigné l'expert et qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date mais que, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit de dix à cinq ans le délai de prescription, celui-ci a recommencé à courir à compter du 19 juin 2008 jusqu'au 19 juin 2013, de sorte que l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires du 4 novembre 2015 est tardive.

 

Position de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation rappelle qu’après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pendant un délai de dix ans commençant à courir au jour de la réception.

 

Cette solution a été consacrée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et figure désormais à l'article 1792-4-3 du code civil.

 

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule, l’arrêt de la cour d’appel de Paris en qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise générale la société Novalex et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, relatives à la non-conformité de la paroi d'allège de la salle d'eau, de l'humidité en cave, des remontées capillaires et du piochage des halls d'entrée.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-19.266, Inédit

 

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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