Le carnet d’information du logement (CIL) mis en place à compter du 1ER  janvier 2022

La création du « carnet d’information du logement » (CIL) a pour objectif l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Lire la suite …

 

L’encadrement des loyers est prorogé

Le Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail prolonge la durée d’encadrement des loyers. Lire la suite…

 

La réforme de la copropriété se précise

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, précise certaines mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. Lire la suite…

 

Les nouvelles données du contrat de performance énergétique (CPE)

Les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires sont désormais définies. Lire la suite…

 

Société : le régime dérogatoire est prorogé au 30 Novembre 2020

Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 la durée du régime dérogatoire. Lire la suite…

 

Etendue de la responsabilité du gardien d'un terrain en l’absence de force majeure

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 2020 définit les conditions de mise en jeu du propriétaire d’un terrain. Lire la suite…

 

 

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