Le carnet d’information du logement (CIL) mis en place à compter du 1ER  janvier 2022.

Le projet de loi du 22 juillet 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2020 71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et re-codifiant le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

L’article 12 de ce projet crée le « carnet d’information du logement » (CIL) dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs.

Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…).

Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.

Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.

 Projet de loi de ratification, AN, n°3235, 22 juill. 2020

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND