La réforme de la copropriété se précise

 

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, précise certaines mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.

 

Ce texte est pris pour application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Ce décret se rapporte en particulier aux mesures suivantes relatives :

 

- 1 -aux actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti (articles 1 à 7),

 

- 2 - aux assemblées générales de copropriétaires (articles 8 à 25) telles que notamment :

 

- demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations;

- informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux;

- modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote),

- encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale.

 

- 3 - au conseil syndical (articles 2 à 27) ;

 

- 4 - au syndic (article 28 à 35) ;

 

- 5- à certaines copropriétés (articles 36 à 37) telles que notamment :

- les syndicats de forme coopérative,

- les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires.

 

- 6 - à la comptabilité du syndicat (article 38) ;

 

- 7- aux procédures judiciaires ‘article 39 à 45) ;

 

-8 - aux unions de syndicats de copropriétaires (article 46) ;

 

- 9 - aux modalités de notification et de mise en demeure (articles 47 à 49) ;

 

- 10 - au contrat type de syndic (article 50) ;

 

- 11 - à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire (article 51).

 

Entrée en vigueur:

 

L’article 53 prévoit les délais d’application des différentes dispositions prévues aux termes du décret.

 

C’est ainsi que les dispositions de l'article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

 

Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020.

Les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

 

Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020

 

AL AVOCATS/ ASSOUS-LEGRAND

 

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