Société : le régime dérogatoire est prorogé au 30 Novembre 2020

Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 la durée d'application :

-de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19,

-du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19,

- de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

Rappel :

Aux termes de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, les dispositions dérogatoires prévues dans le cadre du COVID-19, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;

° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel;

9° Les fonds de dotation ;

10° Les associations et les fondations.

Sont concernées aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 les assemblées et réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020.

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND