Le passeport de prévention pour renforcer la prévention de la santé au travail mis en œuvre à compter du 1er octobre 2022

Le titre 1er de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail (articles 1 à 10).

Un nouvel article L. 4141-5 du code du travail, a été mis en place par l’article 6 de la loi du 2 août 2021, aux termes duquel l'employeur renseigne, dans un passeport de prévention, les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent.

Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.

En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.

Ce passeport doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND