Publication d'un guide pour aider les locataires en situations d’impayés

Le ministère du Logement et l’ANIL publient un guide pour aider les locataires en situation d’impayés de loyers.

Le ministère du logement et l’ANIL ont procédé à un communiqué le 5 juillet 2021 afin de publier un guide dans le but d’aider ces locataires en difficulté.

Dans le contexte de la crise sanitaire, se révèlent des risques d’augmentation des situations d’impayés de loyers et de bascule dans la pauvreté de nombreux ménages.

Le guide publié le 5 juillet 2021 recense les ressources disponibles pour les ménages en situation d’impayés de loyers ou qui risquent de le devenir.

La publication de ce guide s’inscrit dans les actions de prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives mises en place par le Gouvernement :

1. augmentation du fonds d’indemnisation des bailleurs pour permettre le maintien des locataires menacés d’expulsion dans leur logement,
2. création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers de 30 millions d’euros qui vient abonder les Fonds de solidarité pour le logement (FSL),
3. troisième plan de prévention des expulsions locatives.

Après avoir prolongé la trêve hivernale à trois reprises, une instruction interministérielle a également précisé aux préfets que les expulsions locatives doivent être échelonnées, et conditionnées à la proposition d’un relogement ou a minima d’un hébergement.

Guide ANIL pour aider les locataires en situation d’impayés de loyers

Communiqué du Ministère de la Transition écologique du 5 juillet 2021

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND