L’interdiction de libéralités, par des patients déclarés vulnérables, au profit des professionnels de la santé est conforme à la constitution

 

Le conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Les dispositions contestées interdisent aux membres de certaines professions de santé (professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux) de recevoir des libéralités de la part des personnes :

 

- auxquelles ils ont prodigué des soins au cours de la maladie dont elles sont décédées,

 

- conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

 

résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé aux termes d’une décision 2022-1005 du 30 juillet 2022, après avoir été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Les faits sont les suivants :

 

Geneviève T. est décédée en laissant pour lui succéder :

 

- son frère, M. Jean-Louis T.,

- et en l’état d’un testament olographe instituant Mme Marie D., infirmière libérale, légataire de divers biens mobiliers et immobiliers.

 

Cette dernière a assigné en délivrance de son legs M. T., qui a contesté sa capacité de recevoir, sur le fondement de l’article 909 du code civil.

 

 Par un arrêt confirmatif du 15 février 2019, une cour d’appel a jugé que Mme D. n’était pas frappée d’une incapacité de recevoir et que le testament devait donc recevoir plein effet.

 

La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt du 16 septembre 2020.

 

Devant la cour d’appel de renvoi, Mme D. a soulevé une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil.

 

Dans son arrêt du 24 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que cette question présentait un caractère sérieux et l’a donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

 

Le premier alinéa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007, prévoit:

 

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

 

En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état de santé, elles étaient placées dans une situation de particulière de vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur prodiguaient des soins.

 

Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.

 

En second lieu, d'une part, l'interdiction contestée ne vaut que pour les libéralités consenties pendant le cours de la maladie dont le donateur ou le testateur est décédé.

 

D'autre part, elle ne s'applique qu'aux seuls membres des professions médicales, de la pharmacie et aux auxiliaires médicaux énumérés par le code de la santé publique, à la condition qu'ils aient dispensé des soins en lien avec la maladie dont est décédé le patient.

 

Ainsi, eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d'une maladie dont il va décéder, l'interdiction est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l'égard de celui qui lui prodigue des soins.

 

Dès lors, l'atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions contestées est justifiée par un objectif d'intérêt général et proportionnée à cet objectif.

 

Le Conseil constitutionnel décide, par conséquent, que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

 

Le premier alinéa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est conforme à la Constitution.

 

Décision 2022-1005 QPC - 29 juillet 2022

Commentaire de la décision rendue2002-1005 le 29 juillet 2022

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

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