Responsabilité: une expertise amiable ne vaut pas preuve

 

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

 

Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 6 juillet 2022. Lire la

 

Les faits sont les suivants :

 

Le 19 janvier 2010, M. et Mme [D] assurés par la société Assurances du crédit mutuel IARD, ont acheté auprès de la société Privilège assurée auprès de la société Axa France IARD, une table de cuisson fonctionnant au gaz et recouverte d'une plaque de décor en verre, produite par la société Electrolux Home Products France.

 

Le 1er avril 2015, la plaque a explosé et leur fille mineure, a été brûlée par des morceaux de verre incandescents.

 

Après une expertise amiable de la plaque diligentée à la demande de leur assureur et une expertise médicale de l'enfant ordonnée en référé, les acquéreurs, agissant en leur nom personnel et qualité de représentants légaux de leur fille mineure, et leur assureur, ont assigné le vendeur, son assureur et le la société Electrolux (la société Electrolux) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

la société Electrolux a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

 

La société civile professionnelle [X] [P] [J], agissant en la personne de M. [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, et la société V&V Associés, agissant en la personne de M. [S] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, sont intervenus volontairement à l'instance.

 

La société Electrolux, le commissaire à l'exécution du plan et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer la société Electrolux responsable du dommage du fait de la défectuosité de la table de cuisson et de la condamner à indemniser les acquéreurs et leur assureur, alors « que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant l'existence d'une « présomption grave » de défectuosité du produit acquis par les époux [D] des seules conclusions de l'expert amiable mandaté par l'assureur de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ».

 

Position de la Cour de cassation :

 

Pour retenir la responsabilité de la société Electrolux du fait de la défectuosité de la table de cuisson et la condamner à payer différentes sommes à M. et Mme [D] et à leur assureur, l'arrêt de la cour d’appel (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), se fonde sur le rapport d'expertise amiable après avoir relevé :

 

- que la société Electrolux a été convoquée aux réunions d'expertise,

 

- qu'elle a participé à l'une d'elles,

 

- que bien qu'issue d'un processus amiable, cette expertise a été réalisée au contradictoire de la société Electrolux, qui a été à même d'y participer afin de défendre son point de vue sur le plan technique,

 

- qu'elle ne saurait se retrancher derrière son absence à deux réunions pour soutenir qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations techniques quant à l'existence du défaut allégué,

 

- et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas signé le procès-verbal de réunion d'expertise.

 

La Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile selon lequel que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-12.545, Inédit

 

AL AVOCATS / ASSOUS-LEGRAND

 

 

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