Droit international : Loi applicable en matière de responsabilité

Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation renforce la protection des investisseurs français suite à l’intervention de prestataires étrangers.

La Cour de cassation rappelle que le lieu du dommage constitue un élément déterminant pour l’application de la loi française dans le cadre de litiges internationaux liés aux services financiers.

En l’espèce la Cour de cassation a confirmé que la loi française était applicable alors que le compte bancaire de l’investisseur était en France et que le préjudice financier de l’intéressé a été subi en France suite à un démarchage qui a eu lieu sur le territoire français.

Les faits sont les suivants :

M. [F] [X], domicilié en France, a été démarché par les sociétés Finch Markets, BanQ of Broker, 50 Option et Triompheoption en vue d'investir des fonds en ligne sur le marché des changes (Forex) et sur des options binaires.

Courant 2014, pour réaliser ces investissements, M. [F] [X] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert à la société BNP Paribas en France, vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société Worldpay) dans les livres de la société The Royal Bank of Scotland PLC, devenue la société Natwest Markets PLC (la société Natwest).

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds, à travers un réseau international de comptes bancaires.

Le compte en cause a été mis par la société Worldpay à la disposition de la société néerlandaise Seroph Holding BV (la société Seroph), avec laquelle la société Worldpay avait conclu le 19 février 2009 une convention intitulée « Payment Processing Agreement » (« contrat de services de paiement »).

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M. [F] [X] a, en 2017, assigné notamment les sociétés Worldpay et Seroph aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.

La société Worldpay fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de dire que le litige est soumis au droit français, qu'elle a, ainsi que la société Seroph, manqué à son obligation de vigilance, que M. [F] [X] a concouru à la survenance du dommage à hauteur de 50 % et, en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 36 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

La société Worldpay Ap Ltd, société de droit anglais, dont le siège est au Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° C 22-23.136 contre l'arrêt n° RG 20/18229 rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [F] [X], l’investisseur français,

2°/ à la société Seroph Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est au Pays-Bas,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général,

défendeurs à la cassation.

La question en l’espèce était de savoir quelle loi s’appliquait à cette action : la loi française ou la loi anglaise.

Réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation vise l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

L'arrêt de la cour d’appel constate :

- qu'à la suite d'un démarchage des sociétés Finch Markets, BanQ of Broker, 50 Option et Triompheoption en vue de la réalisation d'investissements en ligne sur le marché des changes (Forex) et sur des options binaires, des fonds, dont le destinataire final était la société 50 Options, ont été transférés à la demande de M. [F] [X] de son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas sur un compte ouvert par la société Worldpay dans l'établissement français de la banque Natwest, mis à la disposition de la société Seroph et que la disparition des fonds a eu lieu sur ce dernier compte .

- que M. [F] [X] :

-était domicilié en France,

-était titulaire d'un compte ouvert auprès d'une banque établie en France, à partir duquel des virements avaient été ordonnés,

-pour réaliser des investissements à la suite d'un démarchage dont il avait fait l'objet en France.

La Cour de cassation retient que la cour d'appel de PARIS (chambre commerciale internationale), qui a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l'investisseur ouvert en France et en a déduit que le dommage était survenu en France, de sorte que la loi française était applicable à l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés Worldpay et Seroph, a, légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 22-23.136, Publié au bulletin

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