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- Défaut de sanction de l'obligation de rétrocession par les SAFER ; renvoi d'une QPC devant le Consei
- Propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public : vers une suppression de la resp
- Travaux sur bâtiments vétustes : pas de responsabilité systématique de l'entreprise
- Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation
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- Le plafonnement des frais de notaire : levée d'un frein à la restructuration du foncier forestier ?
- Chemin rural : l'affectation présumée à l'usage du public peut primer sur le titre de propriété
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- L'assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement
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