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AL AVOCATS - Actualités - Janvier 2020

Validité des clauses d’exclusion de garantie prévues aux termes des polices d’assurances

 

Les clauses d’exclusion de garantie prévues aux termes des polices d’assurance ne peuvent être retenues dès lors qu’elles doivent être interprétées.

La Cour de cassation vient de se prononcer dans ce sens aux termes d’un arrêt du 26 novembre 2020. Lire la suite ….

 

Garantie des vices cachés : délai de prescription

 

En vertu de l’article 1648 du Code civil modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (art. 109), l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La Cour de cassation se prononce sur le point de départ de ce délai aux termes d’un arrêt du 12 novembre 2020.Lire la suite….

 

Aides en faveur de la gestion durable des forêts

 

Une instruction technique du 20 novembre 2020 précise les aides accordées groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Lire la suite …

 

Sociétés: le nouveau dispositif "covid 19"

 

L’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et modifie l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

L’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Lire la suite…

 

Annulation du décret du 26 décembre 2018 encadrant l'accès aux données médicales des patients

 

Le décret du 26 décembre 2018 encadrant l'accès aux données médicales des patients par les commissaires aux comptes et des prestataires extérieurs a été annulé par le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt du 25 novembre 2020.

Le conseil national de l'ordre des médecins a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Lire la suite …

 

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