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Actualités - Juillet 2020

 

Les conditions d’exonération de la garantie décennale des constructeurs.

 

La Cour de cassation (chambre civile 3) rappelle les conditions d’exonération de la garantie décennale des constructeurs.

Aux termes de l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

 

La seule possibilité pour le constructeur de se dégager de cette responsabilité est de démontrer que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Lire la suite …

 

 

L’Arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

 

L'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. L’Arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires Lire la suite …

 

Tous les vices entachant un permis de construire ne sont pas régularisables

 

Le conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, les conditions dans lesquelles un vice affectant le bien fondé d’un permis de construire peuvent être régularisés comme l’y autorise l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lire la suite…

 

Attention aux contrats de vente de bois sur pied en cas de cession du massif à un tiers

 

Le propriétaire de parcelles forestières doit s’assurer en cas de vente de ses parcelles, que cette cession ne contreviendra pas aux engagements qu’il a déjà pris à l’égard d’une société d’exploitation forestière.

 

Selon la Cour de cassation la responsabilité du vendeur est pleine et entière sur le fondement de la garantie d’éviction sans que celle de l’acquéreur puisse être recherchée sur le fondement de sa responsabilité extra contractuelle. Lire la suite…

 

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

 

La CNIL rappelle certains principes dans un contexte de crise sanitaire afin d’orienter particuliers et professionnels sur les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de la reprise d’activité.

En effet, la CNIL reçoit de nombreuses interrogations sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent en particulier des symptômes du COVID-19. Lire la suite…

 

 

 

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