Le Cabinet AL Avocats, fondé à l'initiative de Maître ASSOUS-LEGRAND, Docteur en droit assiste les entreprises, administrations et particuliers depuis 1986

 

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AL AVOCATS - Actualités - Février 2021

Le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent est modifié à compter du 1er janvier 2023

 

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine fixe un premier seuil maximal de consommation d'énergie finale à respecter pour tous les propriétaires d'un logement qui souhaitent le mettre à la location en France métropolitaine. Lire la suite…

 

Prévention des expulsions locatives: le diagnostic social et financier est précisé

 

Un décret du 5 janvier 2021 définit les modalités d’établissement du diagnostic social et financier prévu à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite….

 

Résiliation du bail d’habitation en raison des violences commises à l’encontre des employés du bailleur 

 

Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, même si les faits incriminés ont été commis en dehors des lieux donnés à bail ou de leurs accessoires. Lire la suite…

 

Recours d'un constructeur ou d'un assureur contre l'assureur d'un autre constructeur : détermination du point de départ du délai de prescription

 

Si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie de l'un des constructeurs et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur ne commence à courir qu'au jour de leur assignation en paiement. Lire la suite…

 

La lutte contre la délinquance environnementale

 

Des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale ont été mises en place par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Lire la suite…

 

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