Le Cabinet AL Avocats, fondé à l'initiative de Maître ASSOUS-LEGRAND, Docteur en droit assiste les entreprises, administrations et particuliers depuis 1986

 

Notre cabinet est spécialisé en droit de la sécurité social et droit du travail

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AL AVOCATS - Actualités - Juin 2021

 

La requalification du contrat verbal d’un employé d’immeuble: conséquences

 

Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant.

Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie le syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée.

La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 novembre 2018 de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant à un temps plein. Lire la suite …

 

Résiliation irrégulière d’un marché public par le maitre d’ouvrage : conséquences

 

Le Conseil d'État, aux termes d’un arrêt du 18/05/2021 n°442530, s’est prononcé sur les conditions d’indemnisation du cocontractant à la suite de la résiliation irrégulière de son marché.

En effet, selon le Conseil d’Etat il appartient au juge de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation suite à la résiliation unilatérale par le maitre d’ouvrage et ceci même si les malfaçons reprochées ne justifient pas la résiliation de ce marché . Lire la suite …

 

Gestion locative : Adoption le 6 mai 2021 d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel

 

Ce référentiel, adopté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, (CNIL) a pour objectif de fournir aux personnes physiques ou morales mettant en œuvre des traitements relatifs à la gestion locative,  un outil d'aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Lire la suite….

 

Vices cachés : portée relative de la clause exonératoire

 

En matière de vices cachés il est habituel d’insérer, aux termes des actes notariés, une clause exonératoire des vices cachés au profit du vendeur.

 

La Cour de cassation se prononce dans le cadre de l’effectivité d’une clause exonératoire prévue aux termes d’un acte de vente notarié au profit du vendeur, laquelle clause exonératoire n’a pas été retenue…Lire la suite…

 

Les limites du démarchage téléphonique

La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations veille au bon respect des conditions du démarchage téléphonique.

 

C’est ainsi que la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations que les Deux-Sèvres a prononcé, par sanction du 6 mai 2021, une amende administrative d’un montant de 69 500 euros à l’encontre de MAAF Assurances SA. Lire la suite…

 

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