Rupture du contrat de travail : licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités ?

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mai 2026.

Cet arrêt présente un intérêt pratique important en matière de contentieux du licenciement, car cette décision clarifie les règles de cumul entre les différentes indemnités dues au salarié notamment lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse c’est à dire irrégulier sur le fond quant aux motifs évoqués ou irrégulier dans la procédure de mise en œuvre du licenciement (convocation, entretien préalable, notification, etc.).

Les Faits sont les suivants :

M. [N] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société Cizeron bio.

Le 7 mai 2020, le salarié a été licencié.

Le 21 octobre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

L'employeur fait notamment grief à l'arrêt de la cour d’appel de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant en l'espèce la société Cizeron à payer à M. [N] des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.»

La société Cizeron bio, a formé le pourvoi n° S 25-12.673 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 et rectifié par l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [O] [N], défendeur à la cassation.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation vise l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Aux termes du deuxième de ces textes, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Aux termes du troisième, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

La Cour de cassation relève qu’il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci justifiait d'une ancienneté de moins de deux ans, l'arrêt de la cour d’appel condamne l'employeur à payer à l'intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

C’est ainsi que la Cour de cassation lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié perçoit l'indemnité réparant cette absence de cause réelle et sérieuse .

Le salarié ne peut pas obtenir en plus une indemnité destinée à sanctionner la seule irrégularité de procédure.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673, Publié au bulletin