PRUD'HOMMES : Référé-Provision en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 27 novembre 2025 retient que le juge des référés prud’homal est compétent pour ordonner une provision à la suite de la requalification d’un CDD en CDI quand l’irrégularité est manifeste.

Faits et procédure

Mme [W] a été engagée en qualité de garde à domicile par Mme [Z] par contrat à durée déterminée du 21 septembre 2020 au 3 juillet 2021.

Mme [W] a saisi, le 5 octobre 2021, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une provision notamment sur des rappels de salaire et sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de confirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes en ce qu'elle le condamne à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « que si le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond ; qu'en considérant que la formation de référé du conseil de prud'hommes pouvait requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. »

La salariée, Mme [T] [Z], a formé le pourvoi n° R 23-12.503 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [E] [W], défenderesse à la cassation.

Réponse de la Cour de cassation

 La Cour de cassation vise :

 - l'article L. 1245-2 du code du travail aux termes duquel, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil fait droit à la demande, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

- l'article R. 1455-7 du code du travail aux termes duquel dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.

La Cour de cassation retient en conséquence que c'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l'article L. 1245-2 du même code que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a alloué à la salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification.

En effet la cour d’appel a constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours au contrat à durée déterminée n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable.

Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur Mme [Z].

La Cour de cassation valide ainsi le raisonnement de la cour d’appel sur le point de la provision versée en référé quand une irrégularité manifeste du CDD apparaît.

Soc. 27 nov. 2025, FS-B, n° 23-12.503