La responsabilité médicale ne peut être engagée qu’en cas de faute dument démontrée compte tenu de l’évolution des techniques opératoires

La responsabilité d’un hôpital et celle du chirurgien ne peut être retenue, suite au décès d’un patient, alors que le manquement dans la réalisation du geste technique opératoire ne peut être démontré à l’époque de sa réalisation, à savoir en 2013, le système de cartographie Velocity ne permettant pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radio fréquence.

Selon la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 décembre 2023, en jugeant que l'hôpital était responsable d'une perte de chance de démontrer un manquement du chirurgien dans la réalisation du geste technique opératoire sans répondre à ce moyen péremptoire, compte tenu de l’impossibilité technique de démontrer la faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le 18 septembre 2013, le patient [X] [P] [D], atteint de troubles cardiaques a été opéré, au sein d’une clinique privée aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé (l'hôpital), par M. [S], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, qui a pratiqué une ablation robotisée de fibrillation auriculaire par radiofréquence.

A la suite de cette intervention, le patient a présenté une perforation de l'œsophage au niveau d'une oreillette et est décédé.

Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et ses filles, Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E], ont assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien M. [S], l'hôpital, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause le régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur aux droits duquel se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

L'ONIAM a été condamné par la cour d’appel à prendre en charge 70 % des conséquences civiles du préjudice subi par la victime[G] [D], sa femme et ses filles, Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E] au titre de la survenue d'un accident médical.

Position de la Cour de cassation :

La Cour de cassation vise l’article 455 du code de procédure civile aux termes duquel tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Selon la Cour de cassation, pour retenir la responsabilité de l'hôpital au titre d'une perte de chance de démontrer un manquement du chirurgien, M. [S] lors de la réalisation de l'intervention, la cour d’appel relève qu'il n'est pas justifié de l'enregistrement des données électroniques de la procédure d'ablation et que l'absence de conservation des données d'activité du robot rend impossible l'appréciation du geste du chirurgien M. [S].

La Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'hôpital qui faisaient valoir qu'en 2013, le système de cartographie en cause ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radiofréquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence :

-en ce qu'il juge que l'hôpital est responsable d'une perte de chance de démontrer un manquement dans la réalisation du geste technique, et de le condamner à prendre en charge 30 % des conséquences civiles du préjudice subi par M. [G] [D] et Mmes [M] [D], [B] [E] et [K] [D] et au paiement des dépens et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-et condamne l'ONIAM à prendre en charge 70 % des conséquences civiles du préjudice subi par ceux-ci.

La Cour de cassation met hors de cause le chirurgien.

 Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-12.176, n° 665 D