Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie sa doctrine en matière d’application de protection des données et de la loi Informatique et Libertés

Les Tables Informatique et Libertés publiées le 14 décembre 2023 constituent une source d’information inédite réunissant les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne et mis à jour régulièrement.

En pratique la CNIL rend des décisions sur un grand nombre de questions se rapportant au traitement du RGPD (Règlement général sur la protection des données ) et à la loi Informatique et Libertés.

Cette publication est d’autant plus précieuse que certaines de ces décisions n’étaient pas publiques alors que la CNIL se prononce sur des points de droit nouveaux face à une matière en constante évolution, se concentrant sur les décisions établissant une doctrine nouvelle ou fixant des principes.

Les Tables Informatique et Libertés faciliteront l’accès à ces prises de position doctrinale selon un plan thématique

Le contenu des tables Informatiques et Libertés

Cette version regroupe et classe les résumés de nombreuses décisions de juridictions françaises et européennes, notamment :

-de la Cour européenne des droits de l’homme,

-de la Cour de justice de l’Union européenne,

-du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Elle inclut également certaines décisions :

-du Comité européen de la protection des données (CEPD),

- et de la CNIL.

https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-12/tables_informatique_et_libertes.pdf