Le certificat de carrière n'est pas obligatoire dans le cadre d’une vente : oui… mais !

Par question N° 9920, publiée au JO le  11/07/2023,  l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, est attirée sur l’absence de nécessité de présenter un certificat de carrière aux termes de l'acte notarié lors de la vente d'un bien immobilier.

Or, le certificat de carrière permet de fournir des informations relatives à la composition et à la stabilité des sous-sols d'une parcelle, informations indispensables dans le cadre de la délivrance de permis de construire.

Il apparaît que ce certificat n'est pas systématiquement donné aux acquéreurs d'une parcelle dans l'acte notarié de vente. Par conséquent, certains acheteurs se retrouvent dans l'incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles parce qu'ils n'avaient pas été mis au courant de l'état des sous-sols de leurs parcelles.

Une réponse a été publiée au JO le 24/10/2023.

En effet, la législation favorise, depuis de nombreuses années, la réflexion du candidat à l'acquisition immobilière dès lors qu'il s'agit d'un non-professionnel à travers notamment le renforcement des informations délivrées lors de la transaction, au profit de l’acquéreur.

C’est ainsi que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, oblige le vendeur à annexer un dossier de diagnostic technique à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente comportant notamment des risques miniers ou des risques naturels prévisibles dans les zones couvertes par un plan de prévention, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».

Or, le certificat de carrière ne figure pas dans la liste des documents devant être obligatoirement transmis.

Pour autant, les notaires sollicitent, en pratique, les documents d'urbanisme en ce compris le certificat de carrière qui renseigne sur la situation du bien au regard des risques du sol et du sous-sol.

En effet, le notaire, de par son statut, est tenu d'un devoir de conseil, et doit attirer l'attention de l'acquéreur, sur les risques susceptibles d'affecter la constructibilité d'un terrain « à bâtir » (Civ. 3e, 9 sept. 2020, n° 19-14.361).

A défaut, le notaire est susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle.

Rép. min. n° 9920 : JOAN Q, 24 oct. 2023, p. 9459