Les nouvelles obligations d’informations délivrées au salarié
 
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 transpose la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

 

Le décret est pris en application des articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

 

Il précise notamment les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise.

 

Sont concernés par ce décret les salariés et employeurs de droit privé.

 

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 précise, en particulier, les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci.

 

Le décret définit également les modalités d'information sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise en contrat à durée indéterminée au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, et au salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice qui en font la demande.

 

Il modifie en cohérence la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l'employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.

 

D. n°2023-1004, 30 oct. 2023 : JO, 31 oct.

 

 

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