Protection de la nature et de l'environnement : l’autorisation au titre de la police de l’eau ne dispense pas du respect de la réglementation sur les espèces protégées.
La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 19 mai 2026 rappelle que l'article L. 214-6 du Code de l'environnement permet à certaines installations bénéficiant d'un droit fondé en titre d'être réputées autorisées au titre de la police de l'eau.
Toutefois, cette présomption d'autorisation ne s'étend pas automatiquement à la réglementation relative aux espèces protégées, prévue notamment par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement.
Pour que l'autorisation environnementale puisse également tenir lieu de dérogation au titre de la protection des espèces, son bénéficiaire doit en demander l'extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du même code.
La difficulté vient du fait que deux régimes juridiques distincts sont en cause :
- La police de l'eau,
- La police de la protection des espèces, qui interdit notamment certaines atteintes aux animaux protégés et à leurs habitats.
La décision intéresse les propriétaires d'étangs, les exploitants d'ouvrages hydrauliques, les aménageurs et, plus largement, les personnes réalisant des travaux susceptibles d'affecter les milieux naturels.
Avant d'entreprendre des travaux de défrichement, d'entretien ou de modification d'un ouvrage, il convient de vérifier les différentes autorisations et dérogations éventuellement nécessaires.
Faits et procédure
M. [N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre.
Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.
Cette juridiction l'a déclaré coupable de ces chefs, condamné à 15 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.
La cour d’appel a déclaré M. [D] coupable des chefs de destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique protégée, du 16 mai 2020 au 25 juin 2020, et du 21 avril 2021 au 1er juin 2022.
M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims.
Position de la Cour de cassation
Les juges observent que, si un droit fondé en titre dispense d'autorisation au titre de la police de l'eau par application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, son titulaire ne peut s'exonérer de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats.
Ils en déduisent qu'il incombe au propriétaire d'un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d'affecter des espèces protégées ou leur habitat d'obtenir la dérogation, prévue à l'article L. 411-2 de ce code, aux interdictions prévues à son article L. 411-1, même s'il bénéficie d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre sur ce même terrain.
Ils relèvent que le prévenu ne s'est pas conformé à cette prescription légale, bien qu'avisé dès juin 2020, par les inspecteurs de l'environnement et par un arrêté préfectoral, de la nécessité d'initier une telle démarche préalablement à ses travaux et à la poursuite de ceux-ci.
Dès lors, le moyen doit être écarté.
La Cour de cassation aux termes de cet arrêt rappelle ainsi que le respect des règles relatives à l’eau ne suffit pas nécessairement à respecter celles qui protègent la biodiversité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-85.311