Réception judiciaire et réception tacite : deux régimes, deux exigences
La réception marque le point de départ des garanties légales des constructeurs. Si elle peut être amiable, la réception peut également être prononcée judiciairement lorsque les travaux sont en état d’être reçus et à la condition que cette réception judiciaire respecte le principe du contradictoire.
En revanche, la réception tacite, qui procède de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.
Tels sont les principes rappelés par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 10 septembre 2026 qui confirme que la réception judiciaire ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés mais en distinguant toutefois cette hypothèse de la réception tacite, qui peut, elle, être constatée par le juge même lorsque les constructeurs ne sont pas parties à l’instance.
Faits et procédure
En 2017, M. [Z] et Mme [E] (les vendeurs) ont vendu une maison à M. [G] et Mme [P] (les acquéreurs).
Les travaux de construction de la maison avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016.
Se plaignant de malfaçons affectant la construction et ses équipements, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation.
Les acquéreurs, M. [G] et Mme [P], font grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter l’intégralité de leurs demandes.
1°/ M. [K] [G],
2°/ Mme [U] [P],
ont formé le pourvoi n° T 24-19.593 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [Z],
2°/ à Mme [R] [E],
défendeurs à la cassation.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation prononce une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Pau.
Elle maintient la solution concernant la réception judiciaire, laquelle étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, la cour d’appel a exactement retenu qu’elle ne pouvait être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés.
En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait rejeté les demandes des acquéreurs fondées sur la réception tacite.
Selon les articles 1792 et suivants du code civil, visés par la Cour de cassation, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Il est jugé que le maître de l’ouvrage peut recevoir tacitement l’ouvrage lorsqu’est établie, le cas échéant par présomption, sa volonté non équivoque d’accepter les travaux.
La réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.
Pour rejeter l’intégralité des demandes des acquéreurs, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’aucune réception tacite de l’ouvrage ne peut être constatée, l’absence des locateurs d’ouvrage à l’instance empêchant une réception contradictoire.
La Cour de cassation retient qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
C’est ainsi que la Cour affirme que la réception tacite peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.
Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B, publié au Bulletin