Copropriété : le règlement ne peut dicter à l’assemblée générale son secrétaire de séance
La loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. Cependant seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic, de sorte qu'un règlement de copropriété ne peut imposer que certains procès-verbaux d'assemblées générales seront dressés par une personne autre que le syndic ou le secrétaire de séance.
C’est ainsi que la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 17 septembre 2026 retient que si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seul le vote de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire autre que le syndic, un règlement de copropriété ne pouvant pas imposer que certains procès-verbaux d'assemblée générale soient dressés par un notaire.
Les faits sont les suivants :
Propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la société civile immobilière VFD (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et M. et Mme [I], propriétaires des lots n° 1, 2 et 3 correspondant à des caves :
- en annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2019, et subsidiairement en annulation des résolutions n° 18, 19 et 20 ayant autorisé la cession d'une partie de couloir commun au droit des caves n° 3 et 4,
- la création sur ces espaces de nouveaux lots indissociables des lots appartenant à M. et Mme [I],
- et le changement d'affectation des lots n° 1, 2 et 3.
Le syndicat des copropriétaires a demandé, à titre reconventionnel, que soit réputé non écrit l'article 51, alinéa 2, du règlement de copropriété aux termes duquel « toutes les assemblées qui auront à traiter des cas de modification du règlement de copropriété auront lieu avec l'assistance d'un notaire qui dressera un procès-verbal de la réunion et en fera transcrire une expédition du premier bureau des hypothèques de Lyon ».
La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 4 février 2025, a fait droit à la demande du syndicat et a réputé non écrite cette clause.
La SCI VFD fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de réputer non écrit l'article 51 du règlement de copropriété, alors « que n'est pas contraire aux dispositions de l'article 15 alinéa 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les assemblées ayant à traiter de modifications du règlement de copropriété auront lieu en présence d'un notaire chargé d'en dresser procès-verbal, en lieu et place du syndic ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. »
La SCI VFD a formé le pourvoi n° P 25-13.544 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [I],
2°/ à Mme [Y] [M],
3°/ au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société Foncial Saint Louis,
défendeurs à la cassation.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation vise l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon lequel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.
Aux termes de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La Cour de cassation relève que, si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule une décision de l'assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic, de sorte qu'un règlement de copropriété ne peut imposer que certains procès-verbaux d'assemblées générales seront dressés par une personne autre que le syndic ou le secrétaire de séance.
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
C’est ainsi que la Cour de cassation confirme que le règlement de copropriété peut organiser les modalités de fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives qui encadrent la tenue des assemblées générales.
La clause litigieuse n'est pas simplement déclarée inopposable ou annulée pour l'avenir : elle est réputée non écrite.
Arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-13.544 – Cour de cassation