Travaux à haut risque : la responsabilité du maître d’ouvrage peut être retenue.

 

La réalisation de travaux de construction dans un environnement urbain dense impose une vigilance particulière par l’ensemble des intervenants à l’acte de construire.

 

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir une garantie intégrale de la part des autres constructeurs ayant poursuivi les travaux s’il disposait d’informations techniques précises sur les risques encourus et décide néanmoins de poursuivre les travaux pour des raisons économiques.

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 5 février 2026 admet ainsi un partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise lorsque leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation du dommage.

 

Faits et procédure

 

La société Cogedim Languedoc-Roussillon (le maître de l'ouvrage), assurée auprès de la société Generali IARD, souhaitant construire un immeuble d'habitation sur deux niveaux de parking souterrains, a acquis une parcelle contiguë à un terrain bâti appartenant à M. [X] et Mme [J] (les consorts [X]-[J]).

 

Sont notamment intervenus à l'acte de construire :

 

- la société Cabinet Serrado (le maître d'œuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé de contrôler la conception et la réalisation des travaux.

 

- et la société Roissy TP (l'entrepreneur), chargée de réaliser les parois en béton projeté du parking souterrain, assurée auprès de la SMABTP.

 

Les voisins, les consorts [X]-[J], se plaignant de fissures sur leur immeuble, ont assigné notamment le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, le maître d'œuvre, et leurs assureurs aux fins d'obtenir réparation des dommages subis sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage.

 

La cour d’appel de Montpellier a condamné les intervenants in solidum à indemniser les voisins.

Toutefois, dans les rapports entre les différents responsables, elle a fixé à 20 % la part définitive de la société Cogedim, maître d’ouvrage dans la charge de la dette qui savait que le chantier présentait des risques, mais a choisi de poursuivre sans suivre les préconisations techniques.

 

La société Cogedim Languedoc-Roussillon a formé le pourvoi n° K 24-10.317 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile).

 

La société Generali IARD, d'une part, et les sociétés Cabinet Serrado et Mutuelle des architectes français, d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

 

Concernant la responsabilité du maître d’ouvrage

 

1- Le maître de l'ouvrage et son assureur la société Generali IARD font grief à l'arrêt de la cour d’appel, après les avoir condamnés, in solidum avec le maître d'œuvre, l'entrepreneur et leurs assureurs :

 

- à payer aux consorts [X]-[J] certaines sommes en réparation des travaux de reprise et de leur préjudice locatif, outre les entiers dépens de première instance et d'appel et des instances engagées devant le juge des référés,

 

- de fixer à 20 % la contribution définitive du maître de l'ouvrage à la charge de la dette en sa qualité de codébiteur in solidum,

 

- et de rejeter la demande tendant à voir condamner le maître d'œuvre, l'entrepreneur et leurs assureurs à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre et la demande de la société Generali IARD en remboursement de la provision versée aux consorts [X]-[J].

 

Réponse de la Cour de cassation

 

Ayant relevé que le maître de l'ouvrage, aguerri dans le domaine de la promotion immobilière, s'était abstenu par un choix délibéré, sans tenir compte des avis défavorables et préconisations de son contrôleur technique, de réaliser les travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment contigu, qui représentaient un surcoût qui n'avait pas été intégré au bilan financier de l'opération.

 

Le maître d’ouvrage a pris ainsi le risque, dont il avait été préalablement informé des lourdes conséquences, s'agissant de la construction d'un ouvrage immobilier important comportant des parkings souterrains sur deux niveaux dans un tissu urbain dense et continu, d'occasionner des dommages aux immeubles voisins.

 

La cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'en raison de sa faute, le maître de l'ouvrage et son assureur devaient conserver une part de la charge finale de la réparation, dont elle a souverainement apprécié le quantum, et rejeté, en conséquence, la demande de garantie du maître de l'ouvrage sur cette part de responsabilité et la demande de son assureur en remboursement de la provision versée aux consorts [X]-[J].

2-Le maître de l'ouvrage fait également grief à l'arrêt de condamner, in solidum le maître d'œuvre et la MAF, l'entrepreneur et la SMABTP, à lui payer la seule somme de 110 758,40 euros hors taxe en réparation de son préjudice matériel et de le condamner à supporter les dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise, à hauteur de 20 %.

 

 

 

La Cour de cassation retient que la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'en raison de sa faute, le maître de l'ouvrage et son assureur devaient conserver une part de la charge finale du préjudice personnel subi par le premier, dont elle a souverainement apprécié le quantum.

 

Le moyen n'est donc pas fondé.

 

Concernant la responsabilité du maître d’œuvre

 

L’intérêt de l’arrêt réside également dans la responsabilité propre du maître d’œuvre.

Le maître d'œuvre et la MAF font grief à l'arrêt, après les avoir condamnés, in solidum avec le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et leurs assureurs respectifs à payer aux consorts [X]-[J] une certaine somme au titre des travaux de reprise et à Mme [J] une certaine somme en réparation de son préjudice locatif, de fixer à 20 % leur contribution à la charge de la dette en leur qualité de codébiteurs in solidum et de rejeter leur demande tendant à être garantis intégralement par le maître de l'ouvrage et la société Generali IARD des condamnations prononcées à leur encontre.

 

Réponse de la Cour de cassation

 

La Cour de cassation relève que le maître d’œuvre avait une mission de contrôle de la conception et de la réalisation de l’ouvrage. Or il avait laissé l’entreprise procéder à des travaux de terrassement et d’affouillement particulièrement risqués :

 

sans disposer de l’étude technique G3 ;
sans respecter les préconisations du bureau d’études ;
et au mépris des règles élémentaires de précaution applicables à un chantier présentant des risques importants.

 

Ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le maître d'œuvre devait, en raison de sa faute personnelle, conserver la charge définitive de la réparation du dommage subi par les consorts [X]-[J], et constaté que le maître de l'ouvrage subissait un préjudice consécutif à ce dommage, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, en a exactement déduit que le maître d'œuvre était tenu de réparer ce préjudice.

 

Le moyen n'est donc pas fondé.

 

La Cour de cassation approuve ainsi les juges du fond d’avoir caractérisé une faute personnelle du maître d’œuvre, ayant contribué à l’intégralité du dommage.

 

Cette faute faisait obstacle à ce que l’architecte puisse obtenir une garantie totale du maître d’ouvrage.

L’arrêt de la Cour de cassation est intéressant concernant la répartition des responsabilités entre les différents intervenants de la construction.

 

Le maître d’ouvrage ne peut pas se retrancher derrière l’architecte ou l’entreprise alors qu’il est informé concernant l’existence de certains risques.

 

De même, le maître d’œuvre ne peut pas se décharger sur le maître d’ouvrage alors qu’il a lui-même manqué à ses obligations de contrôle et de surveillance.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2026, 24-10.317

 

 

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